Amendement n° 269 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne l'urgence dans laquelle peut intervenir le professionnel de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).