Amendement n° II-362 rect. Sénat

I. - Dans le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence :

199 quater F,

insérer la référence :

199 quatervicies,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion du régime « Malraux » du plafonnement global des avantages fiscaux, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En effet, l'application d'un plafond fixé à 25 000 euros pas an et 10 % du revenu imposable, tel que proposé par cet article 44 bis, qui s'ajoute au plafond spécifique prévu à l'article 42, conduirait à détourner les flux d'investissements privés de la restauration du patrimoine dans les quartiers historiques. Or, ils apportent une contribution indispensable à l'effort national dans ce domaine.

Notons que cet article prévoit déjà une modulation de la prise en compte de l'avantage fiscal résultant des investissements réalisés outre mer donnant lieu à rétrocession, qui n'est retenu dans le plafond global, selon les cas, que pour 40 % ou pour moitié de son montant.