Amendement n° II-332 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :
suivante
par les mots :
suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée
Objet
Il résulte des débats parlementaires que l'intention est d'accorder quatre années pour la prise en compte des dépenses pour une même opération.
Il est donc proposé de préciser que les déductions concernent les dépenses exposées au cours de l'année de première déduction et les deux années suivantes, ce qui aboutit bien à limiter les déductions à quatre annuités de dépenses dans tous les cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).