Amendement n° II-205 Sénat

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt‑sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros, ou peut être remboursée, sur demande du contribuable, à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et du même montant d'investissement » ;

2° Le vingt‑deuxième alinéa est supprimé.

L'amendement a pour objet de préserver le dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements directs des petites entreprises des départements d'outre‑mer prévu à l'article 199 undecies B du CGI, fondé sur le report, et le remboursement à terme, de la créance sur l'Etat représentée par l'excédent de réduction d'impôt sur le montant d'impôt dû par le contribuable, en le réservant au cas où celui‑ci, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1^° bis du I de l'article 156.

Il est cohérent avec les dispositions du 6° du A de l'article 5 du projet de loi pour le développement économique de l'outre‑mer enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juillet 2008, prévoyant, en vue d'améliorer le dispositif d'aide de l'Etat au financement des petites entre prises des départements d'outre‑mer, la possibilité de cession à un établissement bancaire ou financier de la créance sur l'Etat née de l'excédent de la réduction sur le montant d'impôt dû.