Amendement n° II-55 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Retiré Daniel Marsin Article 65 Déposé le 01/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

à compter du 1er avril 2009

par les mots :

à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre‑mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008.

Objet

Cet amendement fixe l'application de l'article 65, non pas à compter du 1^er avril 2009, mais à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi pour le développement économique de l'outre‑mer, pour des raisons de logique de calendrier législatif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).