Amendement n° II-161 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du nombre d'habitant pour bénéficier du fonds routier est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les EPCI et communes organisatrices des transports urbains bénéficient d'une fraction de 3% du fonds routier dès lors qu'ils ont plus de 50 000 habitants.
Les EPCI de taille moyenne en son exclus.
La baisse du seuil de 50 000 habitants à 30 000 habitants permettra une répartition plus juste de ce fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).