Amendement n° II-53 rect. Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2
Administration pénitentiaire Dont Titre 2		213 722		213 722
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice	213 722		213 722
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus Dont Titre 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice  Dont Titre 2
TOTAL	213 722	213 722	213 722	213 722
SOLDE	0		0

 

 OBJET

 Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens alloués à l'accès au droit et à la justice dans le contexte de mise en œuvre de la carte judiciaire. A cette fin, il tend à retirer 213 722 euros du programme « Administration pénitentiaire », pour les attribuer au programme « Accès au droit et à la justice ».

Au sein du programme « Administration pénitentiaire », les crédits sont retirés de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » et portent sur les dépenses liées à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

En effet, le taux d'évasion de ces établissements est en France l'un des plus faibles d'Europe et il n'est pas satisfaisant d'appliquer de façon indifférenciée aux détenus d'un établissement les règles de sécurité visant la minorité des détenus « à risques ».

La majoration de crédits du programme « Accès au droit et à la justice » est imputée à l'action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », afin d'assurer l'ouverture de nouvelles maisons de la justice et du droit (MJD) et d'améliorer l'équipement des MJD existantes, en cohérence avec l'amendement qui tend à renforcer les effectifs de ces organismes.

Ainsi cet amendement permettra d'assurer aux citoyens un accès au droit et à la justice dans des conditions satisfaisantes.