Amendement n° II-263 Sénat

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les modalités de réforme des articles L. 621-29-1 à L. 621-29-8 du code du patrimoine, afin de prévoir que l'Etat reprenne à sa charge la maîtrise d'ouvrage des travaux sur des monuments historiques classés ou inscrits pour les propriétaires qui en feraient la demande, en particulier, les petites communes.