Amendement n° I-145 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).