Amendement n° I-209 Sénat

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de tri sur ordures ménagères résiduelles.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

Il existe une fraction résiduelle incompressible des ordures ménagères qui doit inéluctablement être traitée en UIOM ou CSDU. Les procédés vertueux de traitement des ordures ménagères sont déjà coûteux. Il est important de les encourager en rendant les résidus ultimes issus de ces procédés moins coûteux à traiter puisqu'ils sont déjà issus d'un traitement efficace (valorisation du méthane et donc production d'une énergie alternative aux énergies fossiles et valorisation du compost vers la filière agricole).