Amendement n° I-119 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de société effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises, et particulièrement les PME, vont devoir faire face dans les mois qui viennent à des difficultés croissantes. Dans ce contexte, il est fondamental de les aider à renforcer leurs fonds propres pour leur permettre non seulement de résister à la crise mais aussi de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.

Il est donc proposer de renforcer temporairement le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.

La réduction d'impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d'une année serait de 12 500 euros ou 25 000 euros, selon sa situation de famille, alors qu'actuellement il ne peut bénéficier que de 5 000 ou 10 000 euros par an.