Amendement n° II-11 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Objet

La présentation des crédits de la mission « Culture » permet de mesurer la soutenabilité de la politique culturelle, c'est-à-dire la capacité des responsables à honorer les engagements souscrits au nom de l'Etat.

En 2009, plus de 10 % des crédits de paiement ouverts seront consacrés au financement d'engagements antérieurs à 2009. Pour le seul programme 175 « Patrimoines », cette proportion atteint 22,66 %.

A la fin de l'année 2009, les engagements pris et non couverts s'élèveront à 1,559 milliard d'euros, soit 56 % des 2,780 milliards d'euros ouverts au titre de la mission.

Pour le patrimoine, les engagements non couverts seront supérieurs au montant des crédits ouverts en 2009 : 1,129 milliard d'euros alloué à la politique du patrimoine en 2009, 1,136 milliard d'euros dû.

Est-il possible, dans ces conditions, de prendre de nouveaux engagements ? Ne faudrait-il pas, comme y invite cet amendement, réduire de moitié (hors dépenses de personnel) les autorisations d'engagement, soit une diminution de 1,1255 milliard d'euros ?

Cette diminution d'autorisations d'engagement serait ainsi répartie :

- 142,5 millions d'euros sur l'action 1 « Patrimoine monumental et archéologique » du programme 175 « Patrimoines » ;

- 216,2 millions d'euros sur l'action 3 « Patrimoines des musées de France » du programme 175 « Patrimoines » ;

- 90,8 millions d'euros sur l'action 5 « Patrimoine écrit et documentaire » du programme 175 « Patrimoines » ;

- 393,4 millions d'euros sur l'action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création » ;

- 56,1 millions d'euros sur l'action 2 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques » du programme « Création » ;

- 163,3 millions d'euros sur l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

- 27,1 millions d'euros sur l'action 4 « Actions en faveur de l'accès à la culture » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

- et 36,1 millions d'euros sur l'action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

Votre rapporteur spécial estime qu'il est indispensable d'aider le ministère de la culture à assurer la soutenabilité de sa politique.

- Faut-il l'empêcher de prendre de nouveaux engagements et bloquer ainsi l'indispensable investissement culturel ? Certainement pas ! Même si des efforts d'arbitrage et de rationalisation doivent être faits.

- Faut-il prévoir un ajustement des crédits de paiement afin qu'ils soient à la hauteur des « besoins inéluctables » du patrimoine, tels que ceux recensés par un récent rapport, approuvé par le Président de la République et le Premier ministre, qui chiffre à 400 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la conservation des monuments historiques ?

- Faut-il engager un réel débat sur l'affectation d'une recette fiscale à la mission « Culture », dans le respect de l'esprit de la LOLF ?

Telles sont les questions que cet amendement vise à évoquer en séance publique.