Amendement n° I-236 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.‑ Dans le 2° du I de l'article 885‑0 V bis A du code général des impôts, après les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique », sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance ».
II. ‑ La perte des recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).