Amendement n° 7 Sénat

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1518 A ter du code général des impôts, remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

au I

II. - Dans la seconde phrase du III de cet article, remplacer les mots :

rôle supplémentaire

par le mot :

dégrèvement

III. - Dans la même phrase, après les mots :

de l'article 1518

insérer la référence :

A

IV. - Compléter le même III par deux phrases ainsi rédigées :

Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Par ailleurs, il convient de préciser que les allégements accordés seront pour 2009 effectués par voie de dégrèvement à la charge des collectivités et de leurs EPCI.