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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 46 bis Déposé le 22/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :

1^er janvier 2004

par la date :

1^er janvier 2007

II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2003

par la date :

31 décembre 2006

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.

Il est proposé de retenir les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).