Amendement n° 147 rect. Sénat

Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 88 de la loi n°  2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au XII, le millésime : « 2009 » est remplacée par le millésime : « 2010 » ;

2° Au XIII, le millésime : « 2010 » est remplacée par le millésime : « 2011 ».

La Commission européenne a ouvert une procédure d'enquête formelle sur l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance.

L'enquête de la Commission vise le dispositif d'exonération des activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables et la provision pour risque de sinistralité de certains contrats de prévoyance, qui devaient entrer en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2009 en matière d'impôt sur les sociétés et en 2010 s'agissant de la taxe professionnelle.

Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur des dispositifs notifiés dans l'attente de leur validation définitive par la Commission. Ainsi le dispositif entrerait en vigueur à compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2010 s'agissant de l'impôt sur les sociétés et à compter des impositions établies au titre de 2011 s'agissant de la taxe professionnelle.