Amendement n° 152 rect. Sénat

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :

à l'article L. 511‑30 du code monétaire et financier

insérer les mots :

ou une caisse départementale ou interdépartementale mentionnée à l'article L. 512‑55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle‑même et pour les caisses locales qui la détiennent

et après les mots :

au sens de l'article L. 511‑31 du même code

insérer les mots :

ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

II. - Compléter le dernier alinéa (b) du 3° du I de cet article par les mots :

ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins