Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer le montant :
2 €
par le montant :
3 €.
II. - Dans les première et seconde phrases du même alinéa, remplacer le montant :
65 millions
par le montant :
97,5 millions.
Objet
L'article 48 bis met fin à une situation de contentieux qui est défavorable aux communes comme à l'Etat. Il propose d'indemniser au titre des années 2005 à 2008 toutes les communes, sur la base de 2 euros par titre.
Cet amendement propose d'augmenter l'indemnisation versée pour ces années, à hauteur de 3 euros par titre, dans la limite de 97,5 M€. Cette somme sera versée en 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).