Amendement n° 113 rect. Sénat

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Adopté M. Jean-Luc Fichet (, apparentés et rattachés) Article 42 Déposé le 19/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant :

6 000 €

par le montant :

8 000 €

et le montant :

30 000 €

par le montant :

40 000 €

III. - Au début du sixième alinéa (d) du même II, remplacer le montant :

18 000 €

par le montant :

20 000€

Objet

L'amendement vise à porter le seuil de la déduction pour aléas (DPI) à 20 000 €, et de revenir à la progressivité actuelle, afin de ne pas pénaliser les petites entreprises du secteur agricole et, plus particulièrement viticole.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).