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Amendement n° 19 rect. Sénat

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Adopté Commission des finances Article 41 ter Déposé le 19/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 3° du I de cet article, remplacer le pourcentage :

7 %

par le pourcentage :

3 %

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).