Amendement n° 55 rect. Sénat

Dans le I de cet article, après les mots :

code général des impôts

insérer les mots :

le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et

L'article 40 bis nouveau adopté par l'Assemblée nationale, est censé transcrire l'annonce du chef de l'État d'offrir la possibilité aux entreprises soumise au régime simplifié de TVA agricole, de procéder à des déclarations mensuelles de TVA, et ce, en vue de permettre des restitutions de crédit de TVA anticipées.

Or, cette option, tant à un mode de déclaration trimestrielle que demain mensuelle, est irrévocable. Les entreprises du secteur agricole sont les seules à être soumises à un mode d'option irrévocable.

C'est pourquoi, à ce jour, la très grande majorité des entreprises agricoles ne formulent pas cette option.

Aussi, maintenir l'irrévocabilité de l'option revient, concrètement, à exclure le secteur agricole des mesures d'urgence annoncées par le Chef de l'État en vue d'un soutien à l'économie.

Pour cette raison le présent amendement propose de substituer à une option irrévocable, une option quinquennale.