Amendement n° 38 rect. Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ;

2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ».

II. - Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.

L'article 730 bis du code général des impôts soumet au droit fixe de 125 €, notamment, les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.

Il est proposé d'étendre l'application de ce droit fixe à toutes ces sociétés, même lorsqu'elles ne sont pas exploitantes.