Amendement n° 194 Sénat

I. ‑ Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé :

2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

II. ‑ Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. ‑ Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1^er janvier 2010.

III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé :

1° A Rédiger comme suit le premier alinéa :

« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €.  Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.

IV.‑ Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - Modifier comme suit le V du même texte :

1° Dans la première phrase, remplacer les mots :

définies au deuxième alinéa du j

par les mots :

de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l

2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux :  

1%

par le taux :

2 %

Préciser l'entrée en vigueur de la condition tenant au respect de la réglementation thermique: elle doit coïncider avec celle du décret qui permettra au contribuable d'en justifier ; une date limite est cependant fixée au pouvoir réglementaire pour publier ce décret (1^er janvier 2010) ;

Moduler le plafond de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt en fonction de la zone concernée ;

Porter le taux de la réduction d'impôt à 20 % ;

Porter à 2 % par an le taux de réduction d'impôt supplémentaire en cas de poursuite de la location au‑delà de neuf ans à des conditions de ressources du locataire et de loyer qui seraient définies par référence au dispositif « Borloo populaire » plutôt que « Besson ».