Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot :
vendeur
insérer les mots :
ou du prestataire
et après le mot :
biens
insérer les mots :
ou des services
et après le mot :
ventes
insérer les mots :
ou prestations
et après les mots :
communications électroniques,
insérer les mots :
les données traitées et conservées
Objet
La rédaction proposée excluait la prise en compte des plates-formes qui permettent à des particuliers ou des professionnels de mettre en vente des prestations de services générant pour le dispensateur des revenus complémentaires.
Par ailleurs, la rédaction proposée vise à clarifier la nature des données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).