Amendement n° 185 Sénat

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a pour objet d'augmenter les annulations de crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » afin de :

1. Tenir compte, pour 761 040 € (AE=CP) de crédits de titre 2 et de crédits hors titre 2 (AE=CP), de l'ajustement de la compensation des transferts aux régions et aux départements prévue lors de l'examen des articles 13 et 14 en 1^re partie du projet de loi de finances pour 2008. La correction de la compensation a porté sur les transferts prévus aux articles 82 et 104 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Une majoration des annulations de crédits de titre 2 (663 113 €) correspond au transfert aux collectivités territoriales de 19 agents des services d'aménagement foncier ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'avait pas pu être pris en compte lors de l'élaboration du projet de loi finances pour 2008 compte tenu des délais d'exercice du droit d'option des intéressés (droit ouvert jusqu'au 31 août 2007).

Une majoration des annulations de crédits hors titre 2 (97 927 € en AE=CP) correspond aux frais de fonctionnement des services concernés.

2. Tenir compte, pour 4 852 734 € en titre 2, les crédits de personnel non consommés en fin de gestion 2008.

Cette augmentation des annulations de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » permet de compenser, sur le périmètre du ministère de l'agriculture et de la pêche, une partie des ouvertures proposées par amendement au présent projet loi de finances rectificative, sur les programmes « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et « Enseignement supérieur et recherche agricole » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».