Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
par les mots :
la Caisse des dépôts et consignations
Objet
Les 3 millions € sont destinés à contribuer au redressement d'un centre commercial en zone urbaine sensible. Il apparaît, à l'issue d'un appel d'offre infructueux pour céder les parts de l'EPARECA dans la société exploitant ce centre, que la Caisse des dépôts, déjà actionnaire du centre à parts égales avec l'EPARECA, est prête à porter le redressement du centre. La Caisse des dépôts s'engage en effet à reprendre les parts de l'EPARECA et à rétablir la situation économique et financière du centre commercial. Il convient à cet égard de lui apporter la contribution financière initialement destinée à l'EPARECA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).