Amendement n° 105 rect. Sénat

Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd'hui, l'État est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise.

De fait, le privilège du Trésor interdit aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, même partiellement, et prive les entreprises de toute chance de survie ; il favorise ainsi les dépôts de bilan en cascade.

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée a voté, à l'article 31 ter, un dispositif utile, dans la mesure où les comptables publics des services des impôts, des douanes et des URSSAF, ne seront plus obligés de publier l'inscription du privilège du Trésor lorsqu'un plan d'apurement des dettes aura été octroyé par le créancier public.

Mais ce dispositif n'est pas suffisant.

Dans les périodes de crise, il y a davantage de faillites. Aussi, compte tenu de la situation économique actuelle, cet amendement propose que l'État, au moins provisoirement, renonce à être créancier prioritaire, ce afin d'éviter les faillites en chaîne en permettant aux autres créanciers, notamment aux fournisseurs de l'entreprise, de recouvrer leurs créances.