Amendement n° 165 Sénat

I. - Remplacer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 ter du code général des impôts par trois paragraphes ainsi rédigés :

« IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

« V. - Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.

« VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »

II. - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - 1° La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1^er janvier 2009.

2° Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment la date d'émission des titres de perception.

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre pour le redevable du dispositif adopté à l'Assemblée nationale et qui vise à instaurer un malus annuel égal à 160 € pour les véhicules émettant plus de 250 g CO₂/km.

Il précise notamment que ce malus ne se cumule pas la même année avec celui acquitté au titre de l'immatriculation.

Les redevables n'auront aucune déclaration à déposer. Ils seront informés du montant du malus à payer par la Direction générale des finances publiques et le paieront auprès de ses services.