Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
I. - Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du 1 du VII de cet article.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale découlant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant, pour les administrations de sécurité sociale, des exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur dans les territoires visés au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont compensées à due concurrence, pour les quatrième et cinquième années, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le VII de cet article prévoit l'exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises s'implantant dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense. Cette sortie, certes progressive, du dispositif d'exonération paraît non seulement peu opportune, mais aussi faiblement attractive.
Cet amendement propose donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).