Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article :
1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).