Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 B sexies est ainsi rédigé :
« Pour les impositions établies au titre de 2009, le taux prévu à l'alinéa précédent est porté à 3,8p. 100 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de cette même année est compris entre 23 millions d'euros et 76 millions d'euros, et à 4p. 100 pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite. »
Objet
La taxe professionnelle a été suffisamment réduite dans le passé pour ne pas continuer dans cette voie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).