Amendement n° 122 Sénat

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Adopté Mme Marie-France Beaufils Article 18 Déposé le 17/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les VI et VII de cet article.

Objet

Les collectivités locales doivent disposer de la liberté de fixation des taux d'imposition locale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).