Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
I. ‑ Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Dans les conditions de l'article L. 112‑1, il peut être décidé
par les mots :
Le conseil municipal peut décider, par délibération
II. - Compléter ce même alinéa par les mots :
pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de décider elles‑mêmes des conditions d'exclusion des constructions du versement pour dépassement de COS, et de limiter la mesure dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).