Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le second alinéa du même 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Objet
A titre de précision, l'agrément du capital des sociétés de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est attribué au ministre chargé du budget.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).