Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Au début du neuvième alinéa (2°) du 2° du I de cet article, après les mots :
Les communes
insérer les mots :
, le cas échéant visées au 1°,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).