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Amendement n° 22 Sénat

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Adopté Commission des finances Article 43 ter Déposé le 15/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot :

déchéance

insérer le mot :

rétroactive

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).