Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, remplacer les mots :
elle procède
par les mots :
une commission indépendante procède
II. En conséquence, à la fin du quatrième alinéa du même texte, remplacer les mots :
le collège
par les mots :
la commission visée à l'alinéa précédent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).