Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :
La garantie de l'Etat est octroyée
insérer les mots :
à titre onéreux, jusqu'au 31 décembre 2009,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).