Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Retiré Commission des finances Article 41 Déposé le 15/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ».

II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le montant : « 2 600 » est remplacé par le montant : « 3 600 ».

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2010.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).