Amendement n° 647 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par les mots :
; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).