Amendement n° 1373 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non‑réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice de ses attributions. »
Objet
Les études post‑AMM peuvent être prescrites non seulement par le comité économique des produits de santé (CEPS) mais également par la HAS ou l'Afssaps.
Il convient donc que puissent également être sanctionnés la non‑exécution ou le retard dans l'exécution des études prescrites par la HAS ou l'AFSSAPS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).