Amendement n° 1366 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° 799, remplacer les mots :
l'Université
par les mots :
un établissement d'enseignement supérieur
Objet
Le fait de réserver à l'université la délivrance du diplôme de niveau master a déjà été sanctionné par le Conseil d'Etat au motif que cela portait atteinte au principe de la liberté d'enseignement.
Le présent sous-amendement, en visant les établissements d'enseignement supérieur, entend ne pas exclure certaines voies de formation et éviter ainsi toute nouvelle sanction du Conseil d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).