Amendement n° 1365 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés.
Objet
Si l'amendement 49 rectifié était adopté sans cette précision, nombre de commerces de proximité seront contraints de fermer leurs portes. Or, ces coçmmerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement les DOM TOM, ont des charges et des emprunts en cours qu'ils ne pourront plus honorer. Cette disposition doit donc être tempérée par notre sous-amendement pour éviter les faillites prévisibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).