Amendement n° 1364 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
A la fin du troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251‑2 du code des assurances est expiré
Objet
L'article18 quater B veut étendre aux établissements de santé le principe de substitution par l'ONIAM sans droit de recours en cas d'expiration du délai de validité de leur couverture d'assurance.
La référence juridique que fait cet article au code des assurances (article L. 251‑2 du code des assurances) et au délai de validité de la couverture d'assurance garantie par ce code est juridiquement incorrecte car elle ne s'applique qu'aux professionnels de santé et pas aux établissements. Elle rend cet article inapplicable en l'état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).