Amendement n° 1234 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, lorsque la personne responsable des dommages est un professionnel de santé exerçant à titre libéral conventionné pratiquant les tarifs fixés par la convention prévue à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, l'office ne peut exercer d'action subrogatoire contre ce professionnel ou, le cas échéant, son assureur, lorsque les plafonds de garantie prévus dans les contrats d'assurance en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1142‑2 du présent code sont dépassés. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'extension de garantie pour dépassement du plafond ne vaut que pour les professionnels de santé conventionnés de secteur 1, qui ne peuvent compenser la hausse des primes par des dépassements.

En outre, le présent amendement supprime la modification concernant les établissements de santé,  qui n'est pas opérationnelle puisque juridiquement inapplicable : le code des assurances ne prévoit de garantie subséquente que pour les professionnels de santé et pas pour les  établissements de santé.