Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130‑1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
Assurer
par les mots :
S'assurer de
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).