Amendement n° 1351 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
dans les organismes d'assurance maladie
insérer les mots :
visés au I du présent article, le service du contrôle médical du régime général, les caisses de base du régime social des indépendants et les caisses de la mutualité sociale agricole
Objet
L'objet de cet amendement de précision est de lever toute ambiguïté liée à la rédaction actuelle du texte sur le champ des transferts aux ARS de personnels issus des régimes d'assurance maladie.
Il précise le terme « les organismes d'assurance maladie » qui concerne, outre les organismes visés au I du même article, c'est‑à‑dire les CRAM et les URCAM, le service du contrôle médical, les caisses de base du RSI et les caisses de la MSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).