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Amendement n° 221 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. Jean-Marie Vanlerenberghe Art. L. 1161-5 du code de la santé publique Déposé le 27/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑5 du code de la santé publique :

« Ils sont mis en œuvre par les professionnels de santé ayant en charge le patient et formés à cet effet ou, le cas échéant, par des professionnels... 

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser que, par priorité, la formation des patients devant apprendre des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament déterminé incombe aux professionnels de santé ayant en charge le dit patient.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).