Amendement n° 1006 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met à la disposition des agences régionales de santé les applications informatiques et les accès à son système d'information nécessaires pour l'exercice de leurs missions. Une convention nationale  conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'autorité compétente de l'Etat pour le compte des agences régionales de la santé fixe le contenu et les conditions de cette mise à disposition et des services rendus.

L'objectif de cet amendement est de préciser que la CNAMTS mettra à la disposition des ARS non seulement les données nécessaires à l'exercice de ses missions, mais également les applications informatiques et l'accès à son système d'information, sans lesquelles ces données ne seront pas exploitables.

Pour faciliter cette mise à disposition, une convention sera conclue entre la CNAMTS et l'Etat pour le compte des ARS.