Amendement n° 1283 rect. Sénat

I. - Après le mot :

soins

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑4 du code de la santé publique.

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, après le mot :

services

insérer le mot :

, pôles

III. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, après les mots :

le service

insérer les mots :

, le pôle

IV. - Après les mots :

contrat‑type régional

rédiger comme suit la fin du même alinéa :

qui est réputé approuvé quarante cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties aux conventions et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.

Le I de cet amendement met en cohérence la procédure d'élaboration des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dont les modalités sont prévues par ailleurs dans le texte. En outre, ces contrats sont destinés à mettre en place des actions régionales spécifiques, il est donc indispensables qu'ils soient élaborés au niveau régional et qu'ils bénéficient de la souplesse suffisante pour répondre de manière pragmatique aux besoins de santé locaux.

Le II et III mentionnent expressément les pôles de santé parmi les services de santé, en cohérence avec le reste du texte.

Le IV prévoit une approbation tacite par l'UNCAM des contrats‑types régionaux pour l'amélioration des bonnes pratiques.